Lois

  Loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Publié le 17 mars 2013

Cette loi permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système de traitement automatisé de données.[En savoir plus...]

  Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Publié le 17 mars 2013

Cette loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique (cryptographie) et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les...[En savoir plus...]

  Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Publié le 17 mars 2013

Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles...[En savoir plus...]

  Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne

Publié le 17 mars 2013

Cette loi se fixe pour principal objectif le renforcement et la protection des droits des consommateurs, et ce, en leur garantissant une meilleure information, en les protégeant contre les clauses abusives et certaines pratiques...[En savoir plus...]

  Loi n°24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée

Publié le 17 mars 2013

L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des Télécommunications.[En savoir plus...]