Adoption par le Conseil des Ministres du décret n° 2.22.687 pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Le Conseil des Ministres présidé par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales a adopté le projet de décret n° 2.22.687 concernant l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, lors de sa réunion tenue le 18 octobre 2022. Ce décret a pour objectif de mettre en place le cadre réglementaire à même d’ouvrir la voie à l’usage des différents services de confiance prévus par la loi n° 43-20. Il définit notamment les règles applicables à chaque service de confiance, par référence aux normes internationales en vigueur.

Ce décret définit aussi le régime d’agrément et de déclaration des prestataires des services de confiance et apporte un éclairage sur les modalités de déclarations préalables et d’autorisations d'importation, d'exportation ou de fourniture de moyens de cryptologie ainsi que de fourniture de prestations de cryptologie.