Loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

La loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, promulguée par Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), a pour objet de fixer le régime applicable aux :

  • services de confiance pour les transactions électroniques;
  • moyens et prestations de cryptologie ;
  • opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques.

Elle fixe également les prérogatives de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.