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Décrets
Décrets
n°2-11-509 du 22
Publié le 17/03/2013 - 00:00
Décret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'ADN et portant création de la DGSSI
n° 2-09-165
Publié le 20/05/2010 - 01:00
Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
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