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Lois

07-03
Publié le 11/11/2003

Loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

53-05
Publié le 17/03/2013

Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

09-08
Publié le 17/03/2013

Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

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