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Lois
Lois
09-08
Publié le 17/03/2013 - 00:00
Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
31-08
Publié le 17/03/2013 - 00:00
Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne
07-03
Publié le 11/11/2003 - 00:00
Loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
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