Guide d’agrément des prestataires de service de certification électronique

Le présent guide a pour but de communiquer aux acteurs concernés la procédure à suivre pour déposer, auprès de la DGSSI, une demande d’agrément en qualité de Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE). Il précise également les références réglementaires définissant le contour de cette activité et de sa régulation et présente les étapes précédant la délivrance du certificat électronique sécurisé. Par ailleurs, il présente les modalités d’obtention du certificat de conformité du Dispositif de Création de Signature Electronique sécurisée auprès de la DGSSI.