Prestataires de Service de Certification Electronique (PSCE) agréés

 

Le présent guide a pour but de communiquer aux acteurs concernés la procédure à suivre pour déposer, auprès de la DGSSI, une demande d’agrément en qualité de Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE). Il précise également les références réglementaires définissant le contour de cette activité et de sa régulation et présente les étapes précédant la délivrance du certificat électronique sécurisé. Par ailleurs, il présente les modalités d’obtention du certificat de conformité du Dispositif de Création de Signature Electronique sécurisée auprès de la DGSSI.

Le présent document concerne le « service de signature électronique sécurisée» et constitue la politique de certification type (PC Type) destinée aux prestataires de services de certification électronique (PSCE) souhaitant fournir des certificats électroniques sécurisés à destination d'usagers à des fins de signature électronique sécurisée. Il a également pour objet de renseigner les promoteurs d’applications acceptant ces mêmes certificats.