Lois

Loi
24-96
Publié le 17 mars 2013

Loi n°24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée

L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des...

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Loi
31-08
Publié le 17 mars 2013

Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne

Cette loi se fixe pour principal objectif le renforcement et la protection des droits des consommateurs, et ce, en leur...

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Loi
09-08
Publié le 17 mars 2013

Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à...

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Loi
53-05
Publié le 17 mars 2013

Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Cette loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique (cryptographie) et à la...

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Loi
07-03
Publié le 11 novembre 2003

Loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Cette loi permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système de traitement automatisé de...

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