Publication des référentiels d’exigences relatifs à la loi 43-20

Ci-dessous les référentiels d’exigences relatifs aux services de confiance auxquelles les prestataires de services de confiance (PSCo) doivent se conformer dans leurs activités de fourniture de ces services qualifiés ou autres que qualifiés :

1. Référentiel d’exigences générales de conformité des prestataires fournissant des services de confiance qualifiés

2. Référentiel d’exigences de conformité relatives aux services de délivrance de certificats électroniques qualifiés.

3. Référentiel d’exigences de conformité relatives au service d'horodatage électronique qualifié.

4. Référentiel d’exigences de conformité relatives aux services d’envoi recommandé électroniques qualifiés.

5. Référentiel d’exigences de conformité relatives aux services de validation qualifiés de signatures/cachets électroniques qualifiés.

6. Référentiel d’exigences de conformité relatives aux services de conservation qualifiés de signatures/cachets électroniques qualifiés.

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