Conformément à l’article 4 du décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d’importance vitale disposant de systèmes d’information ou de données sensibles, le régime de qualification des prestataires de service Cloud repose sur un référentiel d’exigences fixé par le l’arrêté par l’arrêté du chef du gouvernement n° 3-17-25 du 7 safar 1447 (1er août 2025). Ce référentiel établit les critères organisationnels, techniques, juridiques et de gouvernance que doivent remplir les prestataires souhaitant obtenir la qualification délivrée par l’autorité nationale.