Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée
Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée
L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des Télécommunications.
