Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

La loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a pour objet de fixer le régime applicable aux :

  •  Services de confiance pour les transactions électroniques ;
  •  Moyens et prestations de cryptologie ;
  •  Opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques.

 

Elle fixe également les prérogatives de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.

 

 

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