Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne

Cette loi se fixe pour principal objectif le renforcement et la protection des droits des consommateurs, et ce, en leur garantissant une meilleure information, en les protégeant contre les clauses abusives et certaines pratiques commerciales, et en prévoyant des dispositions complémentaires relatives à la garantie conventionnelle, au service après vente.

De même et au regard du rôle important du mouvement consumériste dans l’information, la sensibilisation et la protection juridique des droits des consommateurs, cette loi accorde aux associations de consommateurs reconnues d’utilité publique le droit d’ester en justice en représentation des intérêts collectifs des consommateurs.

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